CGV - Conditions générales de vente

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées entre Aubert-Trad Antje Aubert et le client. Toute disposition divergente de ces conditions, par ex. les conditions générales de vente du client, ne devient contractuelle pour Aubert-Trad Antje Aubert que lorsque Aubert-Trad Antje Aubert l'accepte explicitement. Avec chaque devis, les conditions générales de vente d'Aubert-Trad Antje Aubert sont automatiquement mises à la disposition du client. En signant le devis, le client accepte les conditions générales de vente d'Aubert-Trad Antje Aubert.

2. Conditions des prix et devis

Le tarif pour une traduction ou des travaux de secrétariat est calculé par Aubert-Trad Antje Aubert en fonction de l'ampleur et de la difficulté des documents. Le forfait minimum pour une commande est de 30 EUR. Les prix pour une traduction ou des travaux de secrétariat donnés oralement ne sont pas contractuels. La base pour une commande entre Aubert-Trad Antje Aubert et le client est toujours un devis par écrit et envoyé soit par e-mail, soit par fax, soit par courrier.

3. Passer une commande

Le client doit toujours passer sa commande par écrit en acceptant le devis qui lui a été adressé. A cette fin, il doit signer le devis et le renvoyer à Aubert-Trad Antje Aubert soit par e-mail, soit par fax, soit par courrier. La commande n'est effective qu'après confirmation écrite par Aubert-Trad Antje Aubert.

4. Délais de livraison

Aubert-Trad Antje Aubert s'engage à respecter les délais indiqués sur le devis. Ces délais se comprennent en jours ouvrés dès réception du devis signé. Si le client transmet des passages de texte supplémentaires après la passation de commande et après avoir accepté le délai de livraison ou s'il envoie une mise à jour du texte, un nouveau délai de livraison sera convenu. Si, en cas de force majeure ou pour d'autres raisons indépendantes de la volonté d'Aubert-Trad Antje Aubert (par ex. panne d'électricité ou panne de moyens de communication, arrêt maladie inattendu, grève...), même chez des fournisseurs d'Aubert-Trad Antje Aubert, le délai de livraison ne peut pas être respecté, Aubert-Trad Antje Aubert a le droit de résilier la commande ou de réclamer un report approprié du délai auprès du client. Si l'incapacité d'exécuter une commande perdure, le client a le droit de se rétracter du contrat pour les parties de la commande pas encore livrées. Dans ce cas, le recours à d'autres droits (notamment le droit aux dommages et intérêts) est exclu.

5. Obligation de coopération et d'information du client

Le client doit informer Aubert-Trad Antje Aubert en temps utile sur toute réalisation particulière de la traduction ou des travaux de secrétariat (traductions/travaux de secrétariat sur support informatique, nombre de copies, publication prévue etc.). Tous les travaux de secrétariat et traductions sont réalisés en toute âme et conscience. Pour les traductions, sauf indications contraires ou documents fournis par le client, les termes techniques sont traduits avec des expressions couramment utilisées ou compréhensibles par le grand public. Le client doit mettre à la disposition d'Aubert-Trad Antje Aubert toute information ou documentation nécessaire pour la réalisation de la commande (glossaires internes, schémas, dessins, listes d'abréviations etc.), et ce de son propre chef et en temps utile. En outre, le client doit coopérer de manière constructive à la réalisation de la traduction et des travaux de secrétariat en indiquant un interlocuteur compétent pour toute question pratique. Aubert-Trad Antje Aubert décline toute responsabilité pour des erreurs émanant du non-respect des obligations citées ci-dessus. De même, Aubert-Trad Antje Aubert ne peut pas être tenue responsable pour toute erreur dans une traduction ou dans les travaux de secrétariat due à des informations incorrectes ou incomplètes ou de textes sources erronés remis par le client. Ceci vaut également pour des noms ou chiffres illisibles dans des certificats ou autres documents de ce type.

6. Réclamations

Si le travail fourni par Aubert-Trad Antje Aubert présente des erreurs évidentes de contenu, de langage ou de style, le client doit le faire savoir immédiatement à Aubert-Trad Antje Aubert en détaillant les erreurs. Toute réclamation doit être faite dans un délai d'un mois. Si le client ne demande pas de retouche des textes dans ce délai, toute modification ou indemnité est exclue.

7. Droits de propriété

Les documents fournis reste la propriété d'Aubert-Trad Antje Aubert jusqu'au paiement intégral des honoraires. En réglant la facture, le client acquiert le droit de jouissance du document, mais pas le droit d'auteur.

8. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les factures d'Aubert-Trad Antje Aubert sont payables immédiatement. Aubert-Trad Antje Aubert se réserve le droit d'exiger un acompte jusqu'à 30% pour toute traduction volumineuse. Dans certains cas justifiés, la remise des travaux peut être liée au paiement intégral des honoraires. Une fois le délai d'échéance légale de paiement de 30 jours passé, le client se trouve automatiquement en retard sans qu'un rappel particulier ou une mise en demeure par Aubert-Trad Antje Aubert soit nécessaire. A partir du 31ème jour après l'échéance et la réception de la facture, une pénalité de retard de 5% est à payer sur le montant de la facture.

9. Confidentialité et protection des données

Aubert-Trad Antje Aubert s'engage à garder la confidentialité de tous les textes à traiter et à ne divulguer aucune information mise à sa disposition dans le cadre de son activité pour le client. Aubert-Trad Antje Aubert ne peut pas être tenue responsable pour la violation d'une obligation de confidentialité lorsqu'un fichier mis à sa disposition par e-mail a été endommagé, copié ou dévoyé pendant son transfert.

10. Garantie, responsabilité, dommages et intérêts

Aubert-Trad Antje Aubert ne peut être tenue responsable que pour des dommages pour lesquels une cause directe liée à des erreurs de traduction a été démontrée, avec preuve à l'appui. Le montant du dédommagement ne peut pas dépasser le montant de la commande, et le montant maximal d'un dédommagement est de 50 000 EUR. La responsabilité pour des manques à gagner, des économies non réalisées, des dommages dus à des exigences de tiers et des dommages indirects ou consécutifs est exclue.

11. Annulation

Si le client annule une commande sans autorisation légale ou contractuelle, les frais engendrés ainsi que le travail déjà effectué jusqu'à l'annulation lui sont facturés.

12. Droit applicable

La commande et toutes les exigences qui en résultent sont régies par la loi française. Si une clause de ces conditions de vente ou un des contrats basés sur celles-ci devaient devenir nuls, les autres clauses restent en vigueur.